Article 1 – Objet
Article 1 – Objet et identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site https://hotte-inox-pro.com par :
FAE GROUP LTD, société de droit anglais (private company limited by shares), au capital de 1 £, immatriculée auprès de Companies House (Angleterre et Pays de Galles) sous le numéro 15892812, dont le siège social est situé 1 Rowlands Crescent, Solihull, West Midlands, B91 2JF, Royaume-Uni, exploitant du site Hotte Inox Pro.
- Courriel : contact@hotte-inox-pro.com
- Téléphone : 09 51 90 60 16
- Numéro de TVA : ⟦À COMPLÉTER⟧
Ci-après « le Vendeur » ou « FAE GROUP LTD ».
Elles s’appliquent à la vente de hottes professionnelles en inox (trapèze statique et motorisé, cubique, triple flux), de moteurs et ventilateurs, de variateurs, de caissons et filtres, d’équipements de désenfumage et d’accessoires, y compris les hottes fabriquées sur mesure.
Article 2 – Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et de livraison.
Les commandes livrées hors de France peuvent être soumises à des droits de douane ou taxes locales, à la charge de l’acheteur, qui en est l’importateur et en assume seul les déclarations et paiements auprès des autorités de son pays.
Les produits restent la propriété de FAE GROUP LTD jusqu’au paiement intégral du prix.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais restent ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Dès la prise de possession physique des produits, les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
VouVous pouvez commander :
- En ligne : https://www.hotte-inox-pro.com
- Par téléphone : 09 51 90 60 16 (du lundi au samedi, de 9h à 17h)
Toutes les informations contractuelles sont en français et confirmées par courriel au moment de la commande.
FAE GROUP LTD se réserve le droit de ne pas confirmer une commande, notamment en cas de problème d’approvisionnement ou de difficulté concernant la commande reçue..
Article 4 – Validation de commande
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve.
Un récapitulatif au format PDF vous est transmis automatiquement par courriel. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement s’effectue par carte bancaire via un module de paiement sécurisé. Le débit est effectué lors de l’expédition. En cas d’envoi partiel, seuls les articles expédiés sont débités.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Pour exercer ce droit, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@hotte-inox-pro.com, ou utilisez le formulaire type de rétractation joint aux présentes.
Conditions
- Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice). Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
- Les frais de retour directs sont à votre charge. Compte tenu du volume et du poids des hottes et caissons, le coût de renvoi est estimé à ⟦fourchette de prix⟧ selon le modèle et la destination.
- Adresse de retour : 71 rue Étienne Dolet, 94140 Alfortville (sur rendez-vous) ⟦à confirmer⟧
- Le remboursement, incluant les frais de livraison standard, intervient dans un délai de 14 jours suivant la récupération des biens ou la preuve de leur expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Exceptions
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — ce qui inclut notamment les hottes fabriquées sur mesure
- Aux biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
- Aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
- Aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et à votre demande expresse
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 7 – Disponibilité
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, elles sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité, vous serez informé par courriel, votre commande sera annulée et aucun débit ne sera effectué.
Article 8 – Livraison et retrait
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans le délai indiqué sur la page de validation.
À défaut d’indication du délai, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).
En cas de retard, un courriel vous sera adressé. Conformément à l’article L.216-6 du Code de la consommation, vous pouvez enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Le remboursement intervient alors dans les conditions de l’article L.216-7 du même code.
En cas de livraison par transporteur, FAE GROUP LTD ne peut être tenue responsable d’un retard dû exclusivement à l’indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
En cas d’absence lors de la livraison convenue, une nouvelle expédition peut entraîner des frais supplémentaires à votre charge.
Retrait sur place
Vous pouvez retirer vos produits à l’adresse suivante, sur rendez-vous : 71 rue Étienne Dolet, 94140 AlfortvilleHoraires : 9h-12h / 13h30-17h
Frais de stockage : toute commande non retirée dans un délai de 15 jours donne lieu à des frais de 5 € par jour à compter du 16e jour. Au-delà de ce délai, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dégradations, sauf faute de sa part.
Article 9 – Garanties
NNos produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
- De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Au titre de la garantie des vices cachés, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les demandes de garantie doivent être adressées à : FAE GROUP LTD – 1 Rowlands Crescent, Solihull, West Midlands, B91 2JF, Royaume-Uni Courriel : contact@hotte-inox-pro.com – Téléphone : 09 51 90 60 16 Retour des marchandises : 71 rue Étienne Dolet, 94140 Alfortville ⟦à confirmer⟧
Les frais de retour et de remboursement sont pris en charge sur justificatif en cas de défaut avéré.
Article 10 – Responsabilité
Nos produits sont conformes à la législation française et européenne en vigueur. Il vous appartient de vérifier leur conformité aux normes applicables dans votre pays de livraison.
L’installation des hottes, caissons et systèmes d’extraction doit être réalisée par un professionnel qualifié, dans le respect des règles de l’art et des réglementations applicables aux établissements recevant du public et à la sécurité incendie. FAE GROUP LTD décline toute responsabilité en cas d’installation non conforme ou d’usage inapproprié du produit.
La responsabilité de FAE GROUP LTD ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Litiges
La langue du présent contrat est le français. Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le choix du droit français ne prive pas le consommateur résidant habituellement en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives de ce droit.
Médiation de la consommation. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite.
Juridiction. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).
Pour les clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de FAE GROUP LTD. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Article 13 – Données personnelles
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données.
Le responsable de traitement étant établi au Royaume-Uni, les données sont transférées vers ce pays, qui bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne renouvelée le 21 décembre 2025.
Contact : contact@hotte-inox-pro.com Notre politique de confidentialité est disponible ici : https://hotte-inox-pro.com/politique-de-confidentialite/
Article 14 – Dispositions spécifiques
FAE GROUP LTD archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l’article 1379 du Code civil.
Article 15 – Dispositions spécifiques
- Un frais de stockage de 5 € par jour s’applique à compter du 16e jour en point de retrait.
- Les produits sur mesure ou personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation.
- En cas d’annulation d’une commande portant sur un produit fabriqué sur mesure, l’acompte versé reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité, dans la limite du préjudice réellement subi.
- Les tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction des hausses appliquées par nos usines, fournisseurs et transporteurs. Le prix applicable reste celui affiché au moment de la validation de la commande.