Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées par France Affaires Equipements (Hotte Inox Pro), SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 750 268 062, dont le siège social est situé au 110 Rue de Fontenay, 94300 Vincennes, France.
Site Internet : https://www.hotte-inox-pro.com
Article 2 – Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement et de livraison.
Les commandes passées hors de France peuvent être soumises à des droits de douane ou taxes locales, à la charge de l’acheteur.
Les produits restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais restent ceux en vigueur au moment de la commande.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez commander :
- En ligne : https://www.hotte-inox-pro.com
- Par téléphone : 09 51 90 60 16 (du lundi au samedi, de 9h à 17h)
Toutes les informations contractuelles sont en français et confirmées par e-mail au moment de la commande.
Article 4 – Validation de commande
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Un récapitulatif PDF vous est transmis automatiquement par e-mail.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire via un module sécurisé.
Le débit est effectué lors de l’expédition. En cas d’envoi partiel, seuls les articles expédiés sont débités.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation.
Conditions :
- Le produit doit être retourné dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice).
- Les frais de retour sont à votre charge.
- Le remboursement s’effectue sous 14 jours suivant réception de votre demande.
Exceptions :
Aucun droit de rétractation ne s’applique aux :
- Produits personnalisés ou fabriqués sur mesure.
- Produits descellés pour des raisons d’hygiène.
- Biens susceptibles de se détériorer rapidement.
Article 7 – Disponibilité
Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, vous serez informé par e-mail et non facturé.
Article 8 – Livraison et retrait
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée lors de la commande.
En cas de retard, un e-mail vous sera adressé. Si le délai dépasse 30 jours, vous pouvez annuler la commande conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
En cas d’absence lors de la livraison, une nouvelle expédition peut entraîner des frais supplémentaires.
Vous pouvez également retirer vos produits à l’adresse suivante :
71 Rue Étienne Dolet, 94140 Alfortville (sur rendez-vous).
Frais de stockage : toute commande non retirée sous 15 jours est sujette à des frais de 5 € / jour.
Article 9 – Garanties
Nos produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation)
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Les demandes de garantie doivent être envoyées à :
France Affaires Equipements (Hotte Inox Pro)
110 Rue de Fontenay, 94300 Vincennes
📧 contact@hotte-inox-pro.com – ☎️ 09 51 90 60 16
Les frais de retour/remboursement sont pris en charge sur justificatif en cas de défaut avéré.
Article 10 – Responsabilité
Nos produits sont conformes à la législation française. Il vous appartient de vérifier leur conformité aux normes en vigueur dans votre pays.
La société décline toute responsabilité en cas d’usage inapproprié.
Article 11 – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la juridiction compétente de Paris, sauf disposition légale contraire.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de France Affaires Equipements (Hotte Inox Pro).
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Article 13 – Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données.
Contact : contact@hotte-inox-pro.com
Notre politique de confidentialité est disponible ici :
👉 https://hotte-inox-pro.com/politique-de-confidentialite
Article 14 – Dispositions spécifiques
Un frais de stockage de 5 € par jour s’applique à compter du 16e jour en point retrait.
Les produits sur mesure ou personnalisés ne sont ni repris ni échangés.